1. Identité du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux prestations de services proposées à la vente sur le site CapFin Immobilier, notamment dans le cadre des packs d’accompagnement liés à un projet d’installation à La Réunion.

Le site et les prestations sont opérés par :

Swiss Capfin
Société par actions simplifiée (SAS)
SIREN : 984 803 015
Siège social :
11 Allée Roger Delugin
33470 Gujan-Mestras

CapFin Immobilier est une marque commerciale exploitée par Swiss Capfin.

 

2. Description des prestations

Les prestations proposées sur le site CapFin Immobilier comprennent des services d’accompagnement liés à l’installation à La Réunion, notamment :

• visites de logements à distance,

• assistance à la recherche de logement locatif,

• accompagnement à la sélection et à la signature du bail,

• services complémentaires selon le pack choisi (état des lieux d’entrée, vérifications, aide à l’ouverture de services essentiels).

Les prestations sont décrites sur le site à titre informatif.
Le contenu exact dépend du service ou du pack sélectionné par le client.

Les prestations n’incluent pas :

• la gestion de fonds pour compte de tiers,

• l’encaissement ou la perception de loyers,

• la gestion locative.

 

3. Commande et paiement

Les prestations sont commandées :

• soit directement via le site CapFin Immobilier,

• soit à la suite d’un échange direct avec Swiss Capfin.

Le paiement s’effectue en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), par les moyens de paiement proposés sur le site.

Toute commande est considérée comme ferme et définitive après validation du paiement.

 

4. Début et exécution de la prestation

Après validation de la commande, Swiss Capfin contacte le client dans un délai maximum de 24 à 48 heures ouvrées afin de démarrer la prestation.

Les visites de logements donnent lieu à un compte-rendu détaillé pouvant inclure :

• des observations écrites,

• des photographies,

• des points d’attention spécifiques.

Les délais d’exécution peuvent varier en fonction :

• de la disponibilité des biens,

• des contraintes du marché immobilier local,

• de la réactivité des tiers (agences, propriétaires, bailleurs).

 

5. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client reconnaît que les prestations proposées sont des services personnalisés.

En validant sa commande, le client accepte que l’exécution de la prestation puisse commencer avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours et renonce expressément à son droit de rétractation dès le début de la prestation.

 

6. Annulation et remboursement

Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit à l’adresse suivante :
hubert.boutin@gmail.com

Si la prestation n’a pas encore commencé, un remboursement peut être envisagé, déduction faite des frais déjà engagés.

Si la prestation a débuté, aucun remboursement ne pourra être exigé.

Chaque situation est étudiée au cas par cas, dans un esprit de bonne foi.

 

7. Responsabilité

Swiss Capfin s’engage à fournir ses prestations avec sérieux et diligence.

Toutefois, la responsabilité de Swiss Capfin ne saurait être engagée notamment en cas :

• d’indisponibilité d’un bien,

• de refus d’un dossier par un bailleur,

• de décisions prises par des tiers,

• de modification des conditions du marché immobilier local.

Les prestations proposées constituent une obligation de moyens, et non une obligation de résultat.

 

8. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en adressant une demande à : hubert.boutin@gmail.com

 

9. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité avant toute action judiciaire.